EKAITZA Le préfet désavoué par la cour d'appel de Pau

Publié le par cimade Pays Basque

France terre d'accueil: Une famille albanaise en rétention

Pour expliquer en quelques mots ce qu'est une rétention administrative, il convient de partir d'un principe qui s'applique en démocratie : seul un juge peut décider de priver quelqu'un de liberté.
Depuis que le gouvernement français a instauré des cadences infernales pour renvoyer chez eux les étrangers sans papiers, la loi a autorisé les préfets à pouvoir mettre en rétention administrative les étrangers sans papiers
arrêtés par la police. Toutefois, et afin de préserver le principe évoqué ci-dessus, les préfets ne peuvent placer en rétention un étranger que pour 48 heures, et ensuite, ils ont besoin de l'autorisation d'un juge (le juge des libertés
et de la détention) pour pouvoir garder l'étranger 15 jours de plus, puis enfin à nouveau 15 jours de plus, sous certaines conditions.
La durée totale de la rétention ne pouvant, en l'état actuel de la législation française, dépasser 32 jours.
Pendant tout ce temps, le préfet se doit de tout faire pour parvenir à renvoyer l'étranger concerné dans son pays ou dans un pays où il est en situation régulière.
Vendredi dernier, le préfet avait demandé au juge des libertés et de la détention de Baiona l'autorisation
de garder au centre de rétention de Hendaia, pendant 15 jours, un couple d'albanais arrêtés à Pau avec leurs deux
enfants de 5 et 7 ans.
Pour la première fois depuis sa réouverture en mai dernier et son habilitation pour recevoir des familles, des parents avec deux enfants en bas âge étaient retenus au centre de rétention de Hendaia.
La France fait en 2008 ce qu'elle faisait sous le gouvernement de Vichy durant la seconde guerre mondiale : elle garde des enfants dans des camps dans l'attente de leur renvoi vers un ailleurs.
Dans le cadre de ce type de procédure, le juge des libertés et de la détention ne détient pas les pleins pouvoirs, mais uniquement celui de s'assurer que les droits de l'étranger ont été respectés, essentiellement au niveau
de la procédure.
Et l'avocate des époux Kuka avait relevé un problème de procédure : les 48 heures du préfet se terminaient le vendredi à 12 heures 45 et l'audience du juge débutait à 14 heures. Pour Maître Hardouin, ses clients avaient été
retenus de manière arbitraire de 12 heures 45 à 14 heures et il fallait donc annuler la procédure et ordonner leur remise en liberté.
L'attitude de la juge des libertés, face aux explications données de manière on ne peut plus dignes par les deux époux sur les raisons de leur présence en France, n'augurait rien de bon.
Après avoir manifesté plusieurs fois son impatience parce que les explications lui paraissaient trop longues, elle se retirait pour prendre sa décision.
Une heure plus tard, elle revenait avec une décision défavorable : elle considérait que la procédure était valable et elle autorisait le préfet du département à les garder 15 jours à Hendaia.
Visiblement son souci n'était pas de prendre une décision fondée en droit mais de rendre un service au préfet, puisque de manière totalement fictive des pièces du dossier faisaient apparaître que l'audience aurait lieu à 12 heures 45 alors qu'en réalité elle avait lieu à partir de 14 heures.
Maître Hardouin faisait appel dans la foulée et, ce lundi 21 juillet à 13 heures, la cour d'appel de Pau annulait la décision du juge des libertés de Baiona et ordonnait la remise en liberté du couple et des enfants, en rappelant que, comme l'affirmait la défense, les époux Kuka avaient bien été retenus de manière arbitraire entre 12 heures
45 et 14 heures, et que la procédure n'aurait été régulière que si l'audience avait commencé au plus tard à 12 heures 45, ce qui n'avait pas été le cas.
Après avoir été les premiers parents à être enfermés au centre de rétention de Hendaia avec leurs enfants et après être tombés sur une juge plus soucieuse de ne pas déplaire au préfet que d'appliquer le droit, il auront eu
la chance de tomber à Pau sur un juge qui savait qu'il avait pour mission de protéger les libertés individuelles des citoyens.
A quoi ça tient la justice...

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